La loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement, publiée au journal officiel le 26 juillet 2019, crée, au 1er janvier 2020, un nouvel établissement public issu de la fusion de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) et de l’Agence française pour la biodiversité (AFB).

Par ailleurs, cette loi modifie de nombreuses dispositions du code de l’environnement relatives aux polices de l’environnement:

Les dispositions du Titre 7 du Livre 1 relatif aux contrôles et sanctions sont modifiées tant sur la recherche et constatations des infractions au code de l’environnement que sur les contrôles administratifs et mesures de police administrative. La compétence territoriale des inspecteurs de l’environnement est élargie.

La définition de la zone humide est réécrite et celle des aires marines protégées renforcée.

Les gardes du littoral peuvent désormais relever l’obstacle aux fonctions, la compétence matérielle des agents de droit privé est étendue et les dispositions sur la procédure de la contravention de grande voirie sur les terrains du conservatoire du littoral est réformée.

La gestion des réserves naturelles est étendue aux fédérations régionales de chasseurs. L’infraction commise dans le périmètre de protection des réserves naturelles est amendée. L’agent de réserve naturelle peut constater l’obstacle aux fonctions et les compétences des agents de droit privé de réserve naturelle sont élargies.

Les missions des conservatoires botaniques nationaux sont redéfinies.

Les sanctions sont aggravées pour les infractions relatives aux espèces protégées et aux espèces exotiques envahissantes ainsi que certaines infractions relatives à la chasse.

En matière de déchets, la procédure relative à la mise en oeuvre de la police administrative spéciale du maire est raccourcie. La vidéoprotection peut être mise en oeuvre aux fins d’assurer la prévention de l’abandon de déchets.

Les conditions d’intervention des policier municipaux et gardes champêtres, lorsqu’ils recherchent et constatent les infractions forestières, sont remaniées.