L’article 22 de la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l’environnement modifie les dispositions relatives aux mesures et sanctions administratives prévues par le code de l’environnement.

Les articles L171-7 et L.171-8 du code de l’environnement sont réécris afin de préciser les mesures de police administratives applicables.

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