Le décret n° 2018-901 du 22 octobre 2018 modifie la procédure de sortie du statut de déchet.
Il supprime la commission consultative sur le statut de déchet, dont l’avis était requis pour l’établissement des arrêtés ministériels de sortie du statut de déchet. Cette suppression permet ainsi de simplifier la procédure administrative associée, considérée trop complexe par l’ensemble des acteurs. Elle s’inscrit dans l’application des dispositions prévues par la feuille de route sur l’économie circulaire qui mentionne explicitement cette modification réglementaire.