Le sénateur Henri Cabanel, à l’occasion d’une question parlementaire, interroge le ministre de l’agriculture et de l’alimentation sur l’utilisation de caméras et de pièges photographiques par l’office national des forêts (ONF).

Pour le ministère, ces dispositifs n’entrent pas dans le champ d’application du code de la sécurité intérieure mais relèvent du régime général relatif au respect de la vie privée (article 9 du code civil) et au droit à l’image.

Voir la question parlementaire et la réponse ministérielle : ICI