Le décret n° 2017-1310 du 29 août 2017 modifiant l’article R. 413-4 du code de l’environnement modifie les conditions de recevabilité des demandes de dispense de certificat de capacité dont peuvent bénéficier les professionnels ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen.