Le décret n° 2017-264 du 28 février 2017 relatif à l’agrément des sites naturels de compensation définit les modalités de délivrance de l’agrément des sites naturels de compensation. Il prévoit notamment que le silence gardé par le ministre chargé de l’environnement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la réception de la demande d’agrément vaut décision d’acceptation.