La loi organique n° 2016-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu’au Conseil supérieur de la magistrature est publiée au journal officiel de la République.

Elle comporte 50 articles relatifs :

• à la composition du corps judiciaire
• au recrutement et à la formation professionnelle
• aux conditions de nomination aux droits et obligations des magistrats
• autres modalités de recrutement des magistrats
• au conseil supérieur de la magistrature