L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l’information et la participation du public à l’élaboration de certaines décisions susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement modifie les dispositions du code de l’environnement.

Les dispositions de l’ordonnance entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2017.
Ces dispositions ne sont applicables qu’aux décisions pour lesquelles une participation du public a été engagée postérieurement à cette date.