La loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages modifie la régle de transmission des procès-verbaux de constatation pour certaines infractions.

Ainsi les agents mentionnés à l’article L. 415-1 du code de l’environnement communiquent sans délai au ministre chargé de la protection de la nature les procès-verbaux qu’ils dressent pour les infractions aux articles L. 412-1 du même code ou 215 du code des douanes, lorsqu’elles concernent des espèces inscrites dans les annexes aux règlements de l’Union européenne relatifs à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce.
Les agents placés sous l’autorité du ministre chargé de la protection de la nature peuvent avoir accès à ces informations pour l’exercice de leurs missions. Ils sont astreints au secret professionnel.