La loi organique n° 2016-1086 du 8 août 2016 modifie le tableau annexé à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ( pouvoir de nomination du président de la République de certains emplois ou fonctions).

La présidence du conseil d’administration de l’Agence française pour la biodiversité est nommée par le Président de la République après avis public de la commission permanente compétente de chaque assemblée.