L’arrêté du 8 avril 2016 fixe les critères et méthodes pour l’élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d’action pour le milieu marin en application de la directive-cadre « stratégie pour le milieu marin ».

La directive-cadre « stratégie pour le milieu marin » fixe un objectif ambitieux et sans équivalent au niveau terrestre qui vise à réaliser ou maintenir un bon état écologique des eaux marines au plus tard en 2020. Le plan d’action pour le milieu marin est l’outil pour y parvenir. Le programme de mesures constitue le 5e élément des plans d’actions pour le milieu marin (PAMM), prévu par les articles L. 219-9 à L. 219-11 du code de l’environnement. Ce dernier est établi sur la base d’une évaluation initiale (1er élément du PAMM) et de la définition d’objectifs environnementaux (3e élément du PAMM) en vue de parvenir au bon état écologique du milieu marin (2e élément du PAMM).