18Mar21 mars 2016 Codification des dispositions relatives à la réutilisation des informations publiquesL’ordonnance du 17 mars 2016 codifier les dispositions relatives à la réutilisation des informations publiques dans le code des relations entre le public et l’administration. dans la rubrique Actualitéstags Administration, Association, Collectivité territoriale, Entreprise, Police de l'environnement, Police municipale